Avertissement légal
Directeur général et propriétaire :
Laurent Robichon
Une entreprise dans le registre du commerce du canton de Berne :
Tendances Mondiales de Trading, robichon
[CH-036.1.043.400-8]
Thunstrasse 11, 3074 Muri b.Bern / Suisse
Téléphone : [+41 79 770 04 75]
E-Mail: laurent.robichon@bluewin.ch
Coordonnées bancaires
Postfinance AG
IBAN: CH06 0900 0000 3134 9414 4
BIC : POFICHBEXXX
Les lois de la Suisse et de l'UE :
En Suisse, pour le commerce en ligne (e-commerce), il convient de prêter une attention particulière à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) ainsi qu'à l'ordonnance sur l'annonce des prix (OAP; RS 942.211). Dans l'Union européenne, la directive sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) ainsi que la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) contiennent des règles concernant le commerce en ligne.
En outre, les dispositions du Code des obligations suisse (CO; RS 220) sont applicables, qui s'appliquent également aux contrats d'achat traditionnels.
En Suisse, pour le commerce en ligne (e-commerce), il convient de prêter une attention particulière à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) ainsi qu'à l'ordonnance sur l'annonce des prix (OAP; RS 942.211). Dans l'Union européenne, la directive sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) ainsi que la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) contiennent des règles concernant le commerce en ligne.
En outre, les dispositions du Code des obligations suisse (CO; RS 220) sont applicables, qui s'appliquent également aux contrats d'achat traditionnels.
